Le droit au remboursement de la CSG des non-résidents payée depuis 2016 est consacré par le Conseil

Le Conseil d’Etat (CE 16 avril 2019, n° 423586) statuant sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’interprétation de l’administration dans le BOFIP vient de condamner la France à rembourser les non résidents européens ayant versé de la CSG sur leurs revenus du patrimoine depuis le changement d’affectation de la CSG en 2016. Vous avez désormais jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander le remboursement de ces sommes indument versées, à défaut de quoi votre droit à remboursement sera définitivement perdu.

1. La genèse de ce contentieux

L’arrêt De Ruyter de 2015 a remis en cause l’assujettissement à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements additionnels sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE ou de Suisse (eu égard à l’accord de libre circulation des personnes liant ce pays à l’UE et au principe d’unicité de législation).

Pour contourner cette jurisprudence, le gouvernement a fait un tour de passe-passe à la fin de l’année 2015 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 24 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015) en modifiant l’affectation des prélèvements sociaux pour les affecter à des contributions considérées comme détachées des prestations sociales.

La Cour Administrative d’Appel de Nancy dans une décision n° 17NC02124 du 31 mai 2018 a jugé que, nonobstant le changement d’affectation des recettes issues de ces contributions, les personnes concernées devaient continuer à échapper à la plus grande part de ces contributions en raison du principe d’unicité de la législation applicable posé par le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Par un arrêt n° C-372/18 du 14 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour Administrative d'Appel de Nancy d'une question préjudicielle relative au prélèvement social et à la contribution additionnelle à ce prélèvement affectés au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a jugé que l'article 3 du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale doit être interprété en ce sens que des prestations, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation compensatoire du handicap, qui sont des prestations portant sur le risque de dépendance et qui visent à améliorer l'état de santé et la vie des personnes dépendantes, tout en présentant des caractéristiques qui leur sont propres, doivent être assimilées à des "prestations de maladie", au sens du a) de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004. Il en résulte que le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement affectés au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doivent, pour l'application de l'article 3 du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, être regardés comme affectés de manière spécifique et directe au financement du régime de sécurité sociale français et relèvent par conséquent du champ d'application de ce règlement. En conséquence, le principe d’unicité de législation s’applique à ces prestations.

2. La décision du Conseil d’Etat du 16 avril 2019