Qu'est-ce que la fiscalité des non-résidents en France ?

Les non-résidents fiscaux français sont imposés en France uniquement sur leurs revenus de source française : revenus fonciers, plus-values immobilières, dividendes et intérêts français. Les taux et règles d’imposition dépendent des conventions fiscales signées entre la France et le pays de résidence du contribuable.

Qu'est-ce que le régime des impatriés en France ?

Le régime des impatriés (article 155 B du CGI) permet aux salariés et dirigeants venant travailler en France de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la prime d’impatriation (30% ou 50% du salaire) pendant 8 ans. Il faut ne pas avoir été résident fiscal français au cours des 5 années précédentes.

Qu'est-ce que l'exit tax en France ?

L’exit tax française (article 167 bis CGI) taxe les plus-values latentes sur titres lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Elle s’applique aux contribuables détenant des participations supérieures à 800 000 € ou représentant plus de 50% des droits dans les bénéfices. Un sursis de paiement est possible dans l’UE.

Comment fonctionne la convention fiscale Franco-Suisse ?

La convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 régit la répartition du droit d’imposer entre les deux pays. Elle évite la double imposition sur les revenus (salaires, dividendes, intérêts, pensions) et les successions. Le domicile fiscal déterminant est défini selon des critères hiérarchiques : foyer permanent, séjour habituel, nationalité.

Qui est avocat spécialiste en fiscalité internationale pour les non-résidents ?

Maître Eve d’Onorio di Méo est Avocat Associé et Spécialiste en Droit Fiscal au sein de l’AARPI Alister Avocats à Marseille. Elle intervient sur les questions de fiscalité internationale, expatriation, impatriation, fiscalité des non-résidents et Franco-Suisse depuis plus de 10 ans. Fondatrice d’Etaxfrance.com, prix Innovation Juridique 2016.

La CSG est-elle due par les non-résidents français ?

Les non-résidents non affiliés à un régime de sécurité sociale européen sont soumis au prélèvement de solidarité de 7,5% (et non à la CSG/CRDS) sur leurs revenus du patrimoine de source française depuis 2019. Les non-résidents affiliés à un régime européen peuvent être exonérés en application du droit européen.

non-résident fiscal | Etaxfrance | Avocat Fiscalité Internationale Non-Résidents 2/3

La version 2 du site ETaxFrance.com est en ligne avec de nouveaux services fiscaux pour les non-rési

Initialement conçue en octobre 2015 pour les remboursements de CSG/CRDS des particuliers non-résidents de France, nous vous avions...

La Fiscalité française applicable aux successions et donations dans un cadre international

La transmission de patrimoine (succession ou donation) dans un cadre international impliquant un élément français peut se révéler très...

Non-résidents : Comment contester une décision de rejet de l'Administration fiscale devant le Tr

Suite aux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 et du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, de nombreux...

Bercy précise les conditions de remboursement pour les prélèvements sociaux sur produits de placemen

Un nouveau communiqué de presse du Ministère des Finances et des Comptes Publics du 5 février (consulter le communiqué ici) fait part de...

Coming soon ..., ETaxFrance va évoluer et devenir un Portail d'Information et d'Assistance p

Face à la demande croissante de besoins fiscaux pour les particuliers non-résidents de France et compte tenu de la complexité et...

La Fiscalité des Investissements immobiliers en France des résidents étrangers

Bien que la fiscalité française ne soit pas connue comme étant la plus attractive, la France reste un territoire privilégié pour les...

Non-résidents : Focus sur les nouveautés fiscales 2016 des lois de finances

A lire aussi en PDF Le feuilleton fiscal de l’année 2015 a été riche en rebondissements. De nombreux arrêts de la Cour de Justice de...

Le Cabinet d’Avocat d’ONORIO di MEO, sélectionné pour la finale du Prix 2016 de l’Innovation des Avo

Notre cabinet d’avocat spécialiste en Droit Fiscal, le cabinet D'ONORIO DI MEO, a lancé un site web d’information et d’assistance...

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Réallocation du produit des prélèvements socia

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adoptée le 21 décembre 2015 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...

On parle de ETaxFrance dans la presse

EtaxFrance a été cité dans l'article des Echos du 19 octobre 2015 Lire l'article en Html en PDF EtaxFrance a été cité dans l'article de...