Combien et Quand bénéficier de la demande de remboursement CSG ? 

Tous les prélèvements sociaux sur revenus fonciers en 2017 et sur plus value immobilière en 2018
Réclamer avant le
31 décembre 2020

Le montant dont vous pouvez obtenir le remboursement correspond au montant total des différents prélèvements sociaux qui ont grevé vos revenus du capital

Il est urgent d’agir pour les plus-values immobilières de l'année 2018 et les autres revenus du capital perçus en 2017 

(avis d’imposition 2018)

Modalités de récupération de la CSG

Quel montant de CSG à récupérer ?

Vous pouvez obtenir le remboursement de la CSG, CRDS et autres contributions sociales prélevées sur les revenus du capital (revenus fonciers et plus value immobilière) au taux global sur ces revenus de 17,2% pour les prélèvements payés en 2018

 

Exemple:

Pus value immobilière : vous avez vendu un bien immobilier en 2018 et votre plus-value est de 100.000€, vous pouvez être remboursé de 17.200€ de prélèvements sociaux.

Revenus fonciers : vous avez loué un bien immobilier en France et réalisé un bénéfice foncier ou meublé de 10 000 € au cours de l'année 2017, vous avez payé en 2018 un impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur ces revenus. Vous pouvez prétendre au rembour

 

Comment en bénéficier ? Dans quel délai ?

Compte tenu des délais de réclamation particulièrement courts, la majorité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine étant payés après émission d'un avis d'imposition, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur mise en recouvrement.

 

Ainsi, avant le 31 décembre 2020, la réclamation peut porter sur les prélèvements sociaux mis en recouvrement 2018 qui concernaient les revenus fonciers perçus en 2017 (notamment les revenus fonciers, mais aussi dans le cas des frontaliers les rentes viagères constituées à titre onéreux, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les plus-values latentes dans le cadre de l’exit tax).

 

Pour les plus-values immobilières, les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières étant payés par voie de retenue à la source, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les retenues à la source et prélèvements ont été opérés. Ainsi avant le 31 décembre 2020, la réclamation pourra porter sur les prélèvements sociaux de plus-values immobilières réalisées en 2018 ou de revenus de capitaux mobiliers réalisés depuis le 1er janvier 2018.

 

Par ailleurs, le contribuable est en droit d'obtenir des intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l'administration est débitrice envers lui.

Exemple de remboursement d'impôts

Exemple pour un non résident ayant en France des investissements immobiliers : 

Un ressortissant belge domicilié en Belgique est soumis à la sécurité sociale belge du fait de son activité en Belgique. Il vend son bien immobilier situé en France en 2018 et réalise une plus-value immobilière de 200 000 euros soumise au moment de la vente en 2018 aux prélèvements sociaux français à hauteur de 17,2%, soit 34 400 euros.

Selon la jurisprudence, ces prélèvements ne sont pas dus et nous sommes en mesure de contester et réclamer pour ce contribuable le remboursement des prélèvements sociaux à hauteur de 34 400 euros.

Attention compte tenu des délai de réclamation, il doit impérativement introduire sa demande avant le 31 décembre 2020.

Démarrer une procédure

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Nous pouvons vous assister dans le cadre de ces demandes de remboursement pour un montant forfaitaire de 1000 euros HT (ou 1 200 euros TTC si application de la TVA) pour l'ensemble des années de réclamation et sans honoraire de résultat.

Vous savez dés le départ combien vous coûtera la procédure et vous n'aurez pas de mauvaises surprises. 

 

Vous pouvez télécharger nos conditions générales d'intervention et notre convention d'honoraires.

 

Si vous accceptez les termes de notre mission, il vous suffit de nous envoyer les documents nécessaires à votre demande de remboursement et la convention à télécharger signée par mail à info@donorio.com ou par courrier. 

Vous pouvez également commander cette prestation en ligne sur notre site web dans la page boutique. 

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