Compte tenu des délais de réclamation particulièrement courts, la majorité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine étant payés après émission d'un avis d'imposition, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur mise en recouvrement.

Ainsi, avant le 31 décembre 2020, la réclamation peut porter sur les prélèvements sociaux mis en recouvrement 2018 qui concernaient les revenus fonciers perçus en 2017 (notamment les revenus fonciers, mais aussi dans le cas des frontaliers les rentes viagères constituées à titre onéreux, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les plus-values latentes dans le cadre de l’exit tax).

Pour les plus-values immobilières, les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières étant payés par voie de retenue à la source, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les retenues à la source et prélèvements ont été opérés. Ainsi avant le 31 décembre 2020, la réclamation pourra porter sur les prélèvements sociaux de plus-values immobilières réalisées en 2018 ou de revenus de capitaux mobiliers réalisés depuis le 1er janvier 2018.

Par ailleurs, le contribuable est en droit d'obtenir des intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l'administration est débitrice envers lui.