Combien et Quand bénéficier de la demande de remboursement CSG ?
La CSG et CRDS sur les revenus fonciers et sur la plus value immobilière de l'année en cours
ou Réclamer avant le
31 décembre n+2
Le montant dont vous pouvez obtenir le remboursement correspond au montant total des différents prélèvements sociaux qui ont grevé vos revenus du capital
Si vous avez déjà fait l'objet d'imposition, vous pourrez réclamer le remboursement avant le 31 décembre de la seconde année qui suit l'impositon
Modalités de récupération de la CSG
Quel montant de CSG à récupérer ?
Vous pouvez obtenir le remboursement de la CSG, CRDS prélevées sur les revenus du capital (revenus fonciers et plus value immobilière) au taux global sur ces revenus de 9,7% pour les prélèvements payés. Le prélèvement de solidarité de 7,5% reste dus.
Exemple:
Pus value immobilière : vous avez vendu un bien immobilier et votre plus-value est de 100.000€, vous pouvez être remboursé de 9 700 € de CSG et CRDS si le notaire n'a pas pris en compte votre affiliation à un régime de sécurité sociale européenne ou suisse.
Revenus fonciers : vous avez loué un bien immobilier en France et réalisé un bénéfice foncier ou meublé de 10 000 € au cours de l'année N, vous avez payé en N+1 un impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur ces revenus. Si vous n'avez pas indiqué dans votre déclaration de revenus que vous êtes par ailleurs soumis à cotisations sociales dans l'Union européenne, vous avez payé 970 € de prélèvement sociaux en plus.
Comment en bénéficier ? Dans quel délai ?
Compte tenu des délais de réclamation particulièrement courts, la majorité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine étant payés après émission d'un avis d'imposition, la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur mise en recouvrement.
Par ailleurs, le contribuable est en droit d'obtenir des intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l'administration est débitrice envers lui.
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Nous pouvons vous assister dans le cadre de ces demandes de remboursement pour un montant forfaitaire de 1000 euros HT (ou 1 200 euros TTC si application de la TVA) pour l'ensemble des années de réclamation et sans honoraire de résultat.
Vous savez dés le départ combien vous coûtera la procédure et vous n'aurez pas de mauvaises surprises.
Vous pouvez télécharger nos conditions générales d'intervention et notre convention d'honoraires.
Si vous accceptez les termes de notre mission, il vous suffit de nous envoyer les documents nécessaires à votre demande de remboursement et la convention à télécharger signée par mail à info@donorio.com ou par courrier.
Vous pouvez également commander cette prestation en ligne sur notre site web dans la page boutique.
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