Etude du dossier

Nous vérifions votre demande en analysant vos documents

Envoi des réclamations

Suivi des demandes

Nous adressons

les demandes à l'Administration fiscale

Nous assurons le suivi des demandes auprès de l'Administration fiscale et le cas échéant devant les instances administratives

 

Remboursement

Vous percevez directement le remboursement de la CSG sur votre compte bancaire

Services

Notre mission de conseil et d'assistance

Notre mission se réalisera en quatre étapes.  

 

1ère Etape : Nous vous proposons de vous assister, conseiller et de vérifier que vous êtes bien éligibles à ces contestations et demandes de remboursement/dégrèvement.

 

Il conviendra ainsi de rassembler tous les documents nécessaires à l’étude de votre dossier et de nous joindre ces documents. Voir ci dessous. Vous pouvez également nous contacter par téléphone. 

Nous nous engageons à vous donner une réponse à l'élligibilité de votre demande sous 24 heures.

 

2ème Etape : Dès réception de l'ensemble des documents et de votre accord sur les honoraires, nous préparons l’envoi de réclamations au Service des Impôts compétents avec en complément le versement d'intérêts moratoires sur les sommes indument perçues par l’Etat (0,4% par mois de retard).

 

3ème Etape : Nous assurons également le suivi de ces réclamations auprès des impôts en s’assurant du traitement de celles-ci. En cas de réponse négative de l'Administration fiscale, nous pourrons contester pour votre compte ces décisions devant les instances administratives, afin d'obtenir gain de cause. 

 

4ème Etape : Si l'Administration fiscale ou les instances administratives accédent à votre demande de remboursement, vous percevrez la totalité du remboursement des sommes CSG. 

Quel document nous fournir pour introduire votre demande ? 

Pour étudier votre dossier et introduire votre demande de remboursement auprès de l'Administration fiscale, vous devez nous communiquer les documents suivants par mail : 

 

  • Avis d’imposition aux prélèvements sociaux au titre des revenus 2016 et 2017, ou de toute année concernée par la réclamation

  • Formulaire 2048 IMM-SD en cas de plus value immobilière réalisée en 2017 ou 2018 (vous rapprocher de votre notaire)

  • Copie de vos passeports ou carte d'identité en cours de validité

  • Justificatifs de votre résidence à l’étranger (certificat de résidence à l’étranger),

  • Justificatifs de votre affiliation à un régime social étranger (pour les deux personnes dans le cas d'un couple)

  • Vérification que votre statut professionnel ne soit pas assimilé à la situation des fonctionnaires, ou membres de missions diplomatiques, des employés d'entreprises de transports internationaux, des gens de mer, ou des salariés détachés par leur employeur. En effet, ces personnes sont visées par des clauses spécifiques des conventions bilatérales pouvant faire exception au principe de l'unicité de législation, et donc par conséquent aux demandes de remboursement de prélèvements sociaux. 

Nos honoraires

Notre cabinet vous propose de vous assister

pour cette demande de remboursement selon

un honoraire unique et forfaitaire de 1 000 euros HT

(soit 1 200 euros TTC en cas d’application de la TVA)

pour gérer l’ensemble de la procédure et pour l'ensemble des années concernées.

Les avantages de notre honoraire forfaitaire : 

- Notre honoraire s'applique pour toutes les années de demande de remboursement (exemple revenus des années 2016 et 2017) pour les revenus fonciers ou pour la totalité de votre plus value immobilière. Beaucoup d'autres cabinets d'avocats pratiquent un honoraire de 500 euros par an. Avec nous, c'est 1000 euros HT pour toute la procédure et pour toutes les années. 

- Notre honoraire ne prévoit pas d'honoraire de résultat et en cas de remboursement, vous n'avez aucun honoraire complémentaire à nous verser. 

- Si vous obtenez remboursement, il est fort possible en fonction du montant du remboursement demandé que vous puissiez rembourser le montant de nos honoraires versés avec les intérêts moratoires que nous demandons pour vous à l'administration fiscale française. 

- Nos honoraires comprennent également la possibilité de faire appel de la décision de l'administration en cas de refus de remboursement devant le Tribunal Administratif compétent. 

Vous n'avez pas de surprise : vous savez par avance combien va vous coûter la totalité de la procédure dès l'introduction de votre demande en remboursement. 

Démarrer une procédure

Téléchargez notre convention d'honoraires et lettre de mission

Nous pouvons vous assister dans le cadre de ces demandes de remboursement pour un montant forfaitaire et sans honoraire de résultat.

Vous savez dés le départ combien vous coûtera la procédure et vous n'aurez pas de mauvaises surprises. 

 

Vous pouvez télécharger nos conditions générales d'intervention et notre convention d'honoraires.

 

Si vous accceptez les termes de notre mission, il vous suffit de nous envoyer les documents nécessaires à votre demande de remboursement et la convention à télécharger signée par mail à info@donorio.com ou par courrier. 

Vous pouvez également commander cette prestation en ligne sur notre site web dans la page boutique. 

Envoyez nous un mail avec votre demande
ou contactez nous par téléphone

Par mail à l'aide du formulaire ci joint :

Nous vous répondons sous 24 heures après analyse de votre demande. Vous pouvez nous adresser des pièces jointes à info@donorio.com

 

Par téléphone : 

Nos avocats peuvent répondre à vos questions au 

+33 4 91 15 72 62

 

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