Transmission du Patrimoine et application de la fiscalité française
Mieux comprendre la fiscalité des successions et donations en France
Qui est concerné ?
La transmission de patrimoine (succession ou donation) dans un cadre international impliquant un élément français peut se voir appliquer la fiscalité française.
Quels sont les différents cas d’imposition en France ?
Que prévoit la loi française fiscale en matière de succession et de donation ?
Quel influence des conventions fiscales internationales ?
Les différents cas d'imposition en France lors d'une transmission de patrimoine
La transmission de patrimoine peut être imposable en France dans les trois cas suivants :
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Le donateur ou le défunt réside en France
Si le donateur ou le défunt sont domiciliés en France au moment du fait générateur de la transmission du patrimoine, tous les biens meubles et immeubles de la succession sont imposables en France, quelle que soit leur nature et leur situation en France ou à l’étranger.
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Le donateur ou le défunt ne réside pas en France, mais il faut distinguer deux cas :
Le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : les biens meubles ou immeubles reçus situés en France ou hors de France sont imposables en France.
OU
Le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu’il reçoit sont imposables en France (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d’un trust).
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Le bien transmis se situe en France et le défunt/le donateur et le bénéficiaire ne résident pas en France
La France conserve le droit d’imposer les biens situés sur son territoire. Cela peut conduire à des situations de double impositions. Dans ce cas, ce sont les conventions internationales bilatérales qui fixent les règles d’imposition.
Les régles de dévolution successorale en France
Hormis le cas de testament, lorsque le défunt a eu des enfants, les règles sont les suivantes :
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Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple : le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de la totalité de la succession (les enfants recueillant la totalité en nue-propriété) ou le quart en pleine propriété (les enfants récupérant le reste). Toutefois, s’il y a eu une donation au dernier des vivants pendant le mariage, le conjoint survivant peut recueillir le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit ou la quotité disponible qui dépend du nombre d'enfants au jour du décès (s'il y a un enfant, la moitié de la succession, s'il y a 2 enfants, le tiers, et s'il y en a 3 ou plus, le quart).
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Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union ou ne laisse pas descendants, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété et les enfants héritent des 3/4 de la succession, sauf donation au dernier des vivants.
En matière de testament, on ne peut en droit français prévoir de déshériter un des héritiers et il ne pourra être fait legs à un tiers que dans la limite de la quotité disponible. En effet, les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de la succession les descendants, ou, en l'absence de descendants, le conjoint. En l’absence d'héritiers réservataires, la personne peut prévoir de disposer de l'ensemble de ses biens par testament.
Le calcul des droits de succession ou de donation en France
Pour le calcul des droits, il faut, dans un premier temps, imputer un abattement sur la valeur des biens hérités ou donnés, puis, dans un second temps, appliquer le barème progressif par tranche.
1°) Les abattements
Il convient d’imputer un abattement sur la valeur des biens hérités ou donnés. Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre le défunt/donateur et le bénéficiaire/donataire.
L’abattement en ligne direct (parents – enfants) est de 100 000 euros, qu’il s’agisse d’une succession ou d’une donation.
Une donation entre grands-parents et petits-enfants ouvre droit à un abattement de 31 865 euros et une donation entre arrières grands- parents et arrières petits-enfants ouvre droit à un abattement de 5 310 euros.
Enfin, les donations entre époux ou entre partenaires d’un PACS ouvrent droit à un abattement de 80 724 euros. Toutefois, aucun droit de succession ne s’applique entre époux ou entre partenaires d’un PACS
Le calcul de l’abattement se fait par parent et par enfant, tous les 15 ans (délai de rappel fiscal ou du rapport fiscal).
2°) Le barème progressif par tranche
Après application de l’abattement, il convient d’appliquer le barème progressif par tranche ci-après (il s’agit du même barème pour les successions et pour les donations) :
Fraction de part nette taxable (P)- Taux applicable
< 8072 € - 5%
entre 8 072 € et 12 109 € - 10%
entre 12 109 € et 15 932€ - 15%
entre 15 932 € et 552 324 € - 20%
entre 552 324 € et 902 838 € - 30%
entre 902 838 € et 1 805 677 € - 40%
au-delà de 1 805 677 € - 45%
Une fois le calcul effectué pour chaque tranche, il faudra additionner les résultats par tranche pour obtenir l’impôt total dû.
Les conventions fiscales internationales
Le principe en matière de successions est que l’Etat de domiciliation du défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. Par ailleurs, la France conserve le droit d’imposer les biens situés sur son territoire. Cela peut donc aboutir à des situations de double imposition.
Pour éviter cela, la France a prévu, à l’article 784 A du CGI, la possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France.
Toutefois, les conventions signées entre la France et d’autres Etats peuvent déroger à ce principe. Beaucoup de pays ont signé une convention fiscale en matière d’impôt sur les successions, notamment la Belgique, l’Allemagne, les Etats-Unis, l’Espagne, l’Italie, Monaco, le Portugal, le Royaume-Uni, etc.
Certaines de ces conventions autorisent la France à calculer l’impôt exigible en France en appliquant une modalité particulière de calcul : la règle du taux effectif. Elle consiste à calculer l’impôt afférent aux seuls biens imposables en France au taux de l’impôt correspondant à l’ensemble des biens faisant partie du patrimoine du défunt qui auraient été imposés en l’absence des dispositions spécifiques d’exonération. Les conventions signées par la France prévoient l’application de la règle du taux effectif, que le défunt soit domicilié en France ou non au moment de son décès (bien que quelques conventions ne prévoient cette règle qu’à l’égard des non-résidents).
Il faut donc toujours se référer à la convention fiscale signée entre la France et l’Etat de résidence du défunt au jour de son décès pour connaitre les modalités d’imposition.
En matière de donation, les conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions sont peu nombreuses.
Nos Packs Assistance fiscale pour la transmission de votre patrimoine en France
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