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Le droit au remboursement de la CSG des non-résidents payée depuis 2016 est consacré par le Conseil

Le Conseil d’Etat (CE 16 avril 2019, n° 423586) statuant sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’interprétation de...

Depuis 2012, l’instauration des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents provoque la colère des Français de...

La CSG des non-résidents est sur le point d'être supprimée par le gouvernement. Il est encore temps de réclamer le remboursement de la C

Depuis 2012, les revenus français du patrimoine des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux désormais fixé à 17,2%. Cette...

A lire en exclusivité un article dans les ECHOS de Marie Christine SONKIN dans lequel notre cabinet à l'origine de cette affaire est cité...

Le cabinet D’ONORIO DI MEO – Juridique & Fiscal, dirigé par Maître Eve d’ONORIO di MEO, avocat spécialiste en droit fiscal a remporté le...

Certains d’entre vous ont adressé leur demande de remboursement des prélèvements sociaux depuis septembre 2015 et vous n’avez à ce jour...

Grâce à vous, très cher public, le cabinet a remporté le Prix du Public 2016 d'innovation relation client avocats organisé par le site...

Initialement conçue en octobre 2015 pour les remboursements de CSG/CRDS des particuliers non-résidents de France, nous vous avions...

La transmission de patrimoine (succession ou donation) dans un cadre international impliquant un élément français peut se révéler très...