Qui peut bénéficier du remboursement?
Résidents Français travaillant
ou ayant travaillé à l'étranger
et affiliés à un régime social étranger
Non résidents français
établis dans un Etat de l'Espace Economique Européen ou en Suisse
et affiliés à un régime social étranger
Les personnes concernées par le remboursement CSG
Les non résidents établis en EEE ou les frontaliers
Vous pouvez prétendre au remboursement de la CSG et CRDS et autres prélèvements sociaux si vous avez été imposé en France, mais que vous êtes affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union Européenne ou de la Suisse.
Concrètement, c’est le cas pour :
- les frontaliers qui résident en France mais travaillent dans un autre Etat (Union européenne ou Suisse).
- les non-résidents domiciliés et travaillant dans un autre Etat de l’Union Européenne ou en Suisse mais qui ont perçu en France des revenus fonciers et/ou une plus-value immobilière suite à la vente d'un bien, soumis à prélèvements sociaux.
VOUS ETES UN FRONTALIER :
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Vous résidez en France
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Vous travaillez ou avez travaillé dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale de ce pays
VOUS ETES UN NON-RESIDENT ETABLI DANS l'EEE :
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Vous travaillez dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale de ce pays
-
Vous avez perçu des revenus de source française
Les non résidents établis dans un pays tiers (hors UE et Suisse)
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision très importante dans une affaire JAHIN du 18 janvier 2018 sur l’application de la CSG-CRDS sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’Espace économique européen ou que la Suisse.
Notre cabinet est à l'origine de cette affaire et nous avons tout mis en oeuvre pour faire valoir les droits des résidents d'états tiers.
La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que l'application des prélèvements sociaux aux résidents d'états tiers n’était pas contraire au droit de l’Union européenne, et plus particulièrement au principe de libre circulation des capitaux. En effet, la Cour estime qu'un résident d'état tiers peut être soumis à des prélèvements sociaux car il ne relève pas de la législation européenne et donc du principe d'unicité de législation sociale consacré par l'arrêt de RUYTER.
Il est toutefois possible de combattre cette position au regard de certaines conventions fiscales internationales qui consacrent le principe d'unicité de législation. C'est ici le fruit d'un autre combat.
A ce jour, les contribuables qui ne sont pas affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale en France sont fondés à se prévaloir de la méconnaissance du principe d’unicité de la législation sociale, pour soutenir que c’est à tort que leurs revenus du patrimoine ont été assujettis à des contributions et prélèvements sociaux en France.
Notre cabinet vous accompagne dans cette démarche de remboursement