La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision très importante dans une affaire JAHIN du 18 janvier 2018 sur l’application de la CSG-CRDS sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’Espace économique européen ou que la Suisse. 

Notre cabinet est à l'origine de cette affaire et nous avons tout mis en oeuvre pour faire valoir les droits des résidents d'états tiers.

La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que l'application des prélèvements sociaux aux résidents d'états tiers n’était pas contraire au droit de l’Union européenne, et plus particulièrement au principe de libre circulation des capitaux. En effet, la Cour estime qu'un résident d'état tiers peut être soumis à des prélèvements sociaux car il ne relève pas de la législation européenne et donc du principe d'unicité de législation sociale consacré par l'arrêt de RUYTER. 

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Il est toutefois possible de combattre cette position au regard de certaines conventions fiscales internationales qui consacrent le principe d'unicité de législation. C'est ici le fruit d'un autre combat. 

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