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Vous êtes non résidents ou frontaliers en Espace économique européen :
Demandez le remboursement de votre CSG/CRDS

Nous prenons en charge toutes les démarches pour vous et nous vous accompagnons pour réaliser les procédures de demande de remboursement auprès de l'Administration Fiscale Française.

QUI

Les personnes concernees

Pour les non résidents installés dans l'Union européenne ou en Suisse (EEE) et les frontaliers

Les résidents d'état tiers sont exclus

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POURQUOI

Le fondement de l'action

Le droit à remboursement des prélèvements sociaux a été consacré par la jurisprudence française par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 31 mai 2018. Récemment, le Conseil d'Etat en date du 16 avril 2019 a consacré le droit au remboursement. 

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Combien

Les sommes a recuperer

Vous pouvez obtenir le remboursement de la CSG, CRDS et autres contributions sociales prélevées sur les revenus de votre patrimoine (Revenus fonciers et plus value immobilière)

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QUAND

les delais pour agir

Il faut introduire des demandes de remboursements avant le 31 décembre de la seconde année suivant l'imposition

 si vous voulez garantir votre droit à remboursement

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COMMENT

Notre proposition d'assistance

Nous réalisons pour vous toutes les démarches pour un honoraire forfaitaire (sans supplément et sans honoraire de résultat après le dépôt de notre réclamation)

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