La Fiscalité française applicable aux successions et donations dans un cadre international

La transmission de patrimoine (succession ou donation) dans un cadre international impliquant un élément français peut se révéler très complexe tant en matière de droit civil qu’en matière de droit fiscal, dès lors qu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans chaque Etat.


Il conviendra donc, après avoir rappelé les différents cas d’imposition en France (1), d’exposer les règles fiscales françaises applicables en matière de succession et de donation (2), avant de s’intéresser à l’influence du droit de l’Union Européenne et des conventions fiscales internationales (3).


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1. Les différents cas d’imposition en France

La transmission de patrimoine peut être imposable en France dans les trois cas suivants .


a. Le donateur ou le défunt réside en France


Si le donateur ou le défunt sont domiciliés en France au moment du fait générateur de la transmission du patrimoine, tous les biens meubles et immeubles de la succession sont imposables en France, quelle que soit leur nature et leur situation en France ou à l’étranger. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l’étranger sont imposables en France, de même que les créances et valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étranger composant un trust.


b. Le donateur ou le défunt ne réside pas en France


Il faut distinguer deux cas :


  • Le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : les biens meubles ou immeubles reçus situés en France ou hors de France sont imposables en France.


  • Le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu’il reçoit sont imposables en France (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d’un trust).


c. Le bien se situe en France et le défunt/le donateur et le bénéficiaire ne résident pas en France