LOI DE FINANCES 2025 : CE QUI CHANGE POUR LES NON-RESIDENTS

Eve d'Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal et Lisa Vancoillie, Elève Avocat

La loi de finances pour 2025 enfin adoptée apporte son lot de changements pour les non-résidents. Voici un récapitulatif spécifique aux dispositions sur les non résidents. Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi de finances 2025 en ses dispositions générales, consultez notre article ICI.

I.                    Précisions sur les notions de domicile fiscal et de résidence fiscale

En principe, le domicile fiscal d’une personne est situé en France lorsqu’un des trois critères suivants est satisfait :

-          Le lieu du foyer ou de séjour principal est situé en France ;

-          L’activité professionnelle non accessoire, salariée ou non, est exercée en France ;

-          Le centre de ses intérêts économiques est en France.

Toutefois, si la personne n’est pas considérée comme étant résidente fiscale française au sens d’une convention internationale, elle ne pourra être regardée comme fiscalement domiciliée en France même si un des trois critères susvisés est rempli (article 83 de la loi de finances pour 2025). La loi de finances marque donc la légalisation de la primauté de la convention sur le droit interne.

II.                 Elargissement du délai de reprise de 10 ans au cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger

L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale de corriger les omissions déclaratives ou les erreurs de bases d’imposition sur une période de 3 ans en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Ce délai de reprise est augmenté à 10 ans dans le cas où une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger (article 61 de la loi de finances pour 2025).

Ce délai de reprise s’applique lorsque le contribuable n’a pas déclaré une catégorie de revenu mais pas dans l’hypothèse où les revenus ou plus-values ont été déclarés dans une autre catégorie de revenus.

Ce délai est applicable en matière d’impôt sur le revenu, de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais aussi à la retenue à la source sur les revenus mobiliers (article 119 bis du CGI).

III.              Cession de participations substantielles par un non-résident : possibilité d’obtenir un remboursement

Les non-résidents personnes physiques qui réalisent une plus-value de cession de droits sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés français sont soumis à un prélèvement de 12,8% dès lors qu’ils détiennent, directement ou indirectement, une participation dite substantielle de plus de 25% (article 244 bis B du CGI).

En revanche, pour les résidents français, la plus-value de cession est soumise à la flat tax de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) mais ils peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ce qui leur permet de bénéficier d’abattements pour durée de détention s’ils ont acquis les titres avant le 1er janvier 2018.

Le Conseil d’Etat a jugé que l’article 244 bis B du CGI était contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il ne permet pas aux non-résidents d’opter pour le barème progressif et donc de bénéficier des abattements pour durée de détention (CE 31-5-2024, n°489370).

Pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence, la loi de finances pour 2025 permet donc aux non-résidents personnes physiques de solliciter le remboursement de la différence entre le montant de l’impôt calculé selon les modalités prévues pour les contribuables non domiciliés en France (article 197 A du CGI) à la somme des plus-values de cession de participations substantielles (article 244 bis B du CGI) et des autres revenus de source française et le montant de l’impôt établi dans les conditions de l’article 197 A du CGI sur ces autres revenus (article 16 de la loi de finances pour 2025).

En somme, cette disposition permet aux non-résidents de demander le remboursement du montant payé qui excède l’impôt sur le revenu qu’ils auraient payés s’ils étaient résidents français et avaient pu opter pour le barème progressif et donc bénéficier des abattements pour durée de détention.

Ce dispositif de restitution s’applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024. Il est donc possible de déposer une réclamation pour obtenir remboursement.

Notre cabinet vous propose de vous accompagner si vous souhaitez déposer une demande de remboursement du montant indu que vous avez payé.

IV.              Impossibilité de déduire une prestation compensatoire versée par un non-résident

Le projet de loi de finances pour 2025 envisageait la possibilité pour un non-résident de déduire les prestations compensatoires versées en une seule fois ou sur une période de douze mois, à condition qu'elles soient imposables pour le bénéficiaire en France et que leur prise en compte ne réduise pas l’impôt dû dans l’État de résidence (article 2 ter du projet de loi de finances pour 2025).

Cette disposition favorable pour les non-résidents n’a toutefois pas été adoptée.