FLASH ACTU : La CSG des non résidents sera supprimée ... mais pour moitié seulement !!!!


Depuis 2012, l’instauration des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents provoque la colère des Français de l’étranger. Plus d'infos dans notre précédent article sur https://www.donorio.etaxfrance.com/single-post/Suppression-de-la-CSG-des-non-residents


Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, avait annoncé le 16 octobre que plusieurs propositions du rapport Genetet sur le sujet seraient reprises via des amendements dans le cadre du PLF 2019 et du PLFSS 2019. L’amendement concernant la suppression de la CSG et de la CRDS vient d’être adopté ce vendredi 26 octobre (amendement n°1297 sous l’article 19 du PLFSS 2019) et prévoit que « les personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale en France mais qui relèvent du régime de Sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de Suisse ne seront plus soumises à la CSG et à la CRDS assises sur les revenus du capital ». Les Français habitant à l'étranger, hors UE, ne seront en revanche pas concernés par cette suppression et y resteront soumis pour la totalité.


Toutefois, il apparaît regrettable de noter que cette suppression ne concernera pas le nouveau prélèvement de solidarité de 7,5% instauré par le PLFSS pour 2019, ce qui revient à n’exonérer de cotisations sociales que 9,5% (au lieu des 17,2% attendus). Le Gouvernement propose donc une réforme en demi teinte bien décevante pour les non-résidents qui devront encore payer des cotisations sociales. Encore un nouveau tour de passe-passe du gouvernement en créant le prélèvement de solidarité de 7,5% (regroupant l'ancien prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de 2%) et en l'affectant au budget de l'Etat pour se conformer à la jurisprudence communautaire. Un air de déjà vu... est ce donc la fin annoncée d'un feuilleton fiscal de près de 6 ans ? Les futurs contentieux fiscaux sur ce nouveau prélèvement de solidarité nous le diront.


La suppression de la CSG et de la CRDS pour les non-résidents soumis à un régime de sécurité sociale en Europe n’aura donc d’effet que pour l’avenir avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. De toute évidence, les non-résidents établis dans l’Espace économique européen doivent introduire leur demande de remboursement CSG avant le 31 décembre 2018. Pour les prélèvements sociaux payés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, il est donc essentiel d’introduire une demande de remboursement dans les délais sur la base de la jurisprudence favorable de la Cour Administrative d’appel de Nancy du 31 mai 2018. Notre cabinet peut vous assister dans cette démarche en prenant en charge l'intégralité de la procédure de remboursement (voir sur https://www.donorio.etaxfrance.com/blank)


Par ailleurs, dans le cadre du budget 2019, le Gouvernement a également prévu une refonte des impôts des Français de l'étranger et a déjà déposé de nombreux amendements au projet de loi de finances pour 2019, afin de simplifier une fiscalité jugée trop complexe pour les non-résidents. Là encore, une autre mauvaise surprise attend aussi les non-résidents avec le relèvement du taux minimum d’imposition porté de 20% à 30% pour compenser surement la perte de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine.