Suppression de la CSG des non-résidents et refonte de la fiscalité des expatriés

Depuis 2012 et l’instauration des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents, la colère des français de l’étranger et autres assujettis ayant en France des intérêts patrimoniaux ne fait que s’amplifier.


Monsieur le Député des français de l’étranger Frédéric Lefebvre en avait fait son cheval de bataille dès 2012 en s’insurgeant devant l’Assemblée Nationale de son illégalité par rapport aux textes européens. En septembre 2018, Madame la Députée Anne Genetet a remis au premier ministre un brillant rapport sur la mobilité internationale des français de l’étranger en donnant des recommandations quant à un meilleur traitement fiscal des expatriés. Elle va plus loin sur la question de la CSG des non-résidents en préconisant purement et simplement sa suppression.


Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, a annoncé ce mardi 16 octobre que plusieurs propositions du rapport Genetet sur le sujet seraient reprises via des amendements dans le cadre du PLF 2019 et du PLFSS 2019. Il a ainsi été annoncé que « les personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale en France mais qui relèvent du régime de Sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de Suisse ne seront plus soumises à la CSG et à la CRDS assises sur les revenus du capital ». Les Français habitant à l'étranger, hors UE, ne seront en revanche pas concernés par cette suppression et y resteront soumis.


La fin annoncée d'un feuilleton fiscal de près de 6 ans ? Revenons sur sa genèse (1) afin d’en explorer ses conséquences (2), pour enfin étudier les autres propositions du gouvernement sur le sujet de la fiscalité des non-résidents (3). De toute évidence, les non-résidents établis dans l’Espace économique européen doivent introduire leur demande de remboursement CSG avant le 31 décembre 2018.


Anne GENETET préconise la suppression de la CSG dans son rapport sur la mobilité internationale

1. Genèse du contentieux de la CSG sur les revenus du patrimoine


Depuis 2012, les revenus français du patrimoine des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux désormais fixés à 17,2%.


En Février 2015, dans une décision « De Ruyter », la CJUE avait condamné la France à restituer la CSG perçue à tort pendant 3 ans auprès des non-résidents. Pourtant le 20 octobre 2015, Bercy annonce que l'Etat ne remboursera que les contribuables établis dans l'Espace économique européen (UE, Norvège, Islande) ou en Suisse. Le Ministère des finances a purement et simplement exclu les non-résidents établis hors Europe au motif que ces contribuables ne sont pas soumis au Règlement européen sur la sécurité sociale de 2004 instituant le principe d’unicité de législation.


Par ailleurs, pour maintenir ce prélèvement malgré tout à l’égard de l’ensemble des non-résidents à compter du 1er janvier 2016, le gouvernement a décidé en décembre 2015 de faire « un tour de passe passe » en affectant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à des fonds dits non contributifs : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).


Au début de l’année 2016, deux vifs contentieux fiscaux sont nés.