Qu'est-ce que la fiscalité des non-résidents en France ?

Les non-résidents fiscaux français sont imposés en France uniquement sur leurs revenus de source française : revenus fonciers, plus-values immobilières, dividendes et intérêts français. Les taux et règles d’imposition dépendent des conventions fiscales signées entre la France et le pays de résidence du contribuable.

Qu'est-ce que le régime des impatriés en France ?

Le régime des impatriés (article 155 B du CGI) permet aux salariés et dirigeants venant travailler en France de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la prime d’impatriation (30% ou 50% du salaire) pendant 8 ans. Il faut ne pas avoir été résident fiscal français au cours des 5 années précédentes.

Qu'est-ce que l'exit tax en France ?

L’exit tax française (article 167 bis CGI) taxe les plus-values latentes sur titres lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Elle s’applique aux contribuables détenant des participations supérieures à 800 000 € ou représentant plus de 50% des droits dans les bénéfices. Un sursis de paiement est possible dans l’UE.

Comment fonctionne la convention fiscale Franco-Suisse ?

La convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 régit la répartition du droit d’imposer entre les deux pays. Elle évite la double imposition sur les revenus (salaires, dividendes, intérêts, pensions) et les successions. Le domicile fiscal déterminant est défini selon des critères hiérarchiques : foyer permanent, séjour habituel, nationalité.

Qui est avocat spécialiste en fiscalité internationale pour les non-résidents ?

Maître Eve d’Onorio di Méo est Avocat Associé et Spécialiste en Droit Fiscal au sein de l’AARPI Alister Avocats à Marseille. Elle intervient sur les questions de fiscalité internationale, expatriation, impatriation, fiscalité des non-résidents et Franco-Suisse depuis plus de 10 ans. Fondatrice d’Etaxfrance.com, prix Innovation Juridique 2016.

La CSG est-elle due par les non-résidents français ?

Les non-résidents non affiliés à un régime de sécurité sociale européen sont soumis au prélèvement de solidarité de 7,5% (et non à la CSG/CRDS) sur leurs revenus du patrimoine de source française depuis 2019. Les non-résidents affiliés à un régime européen peuvent être exonérés en application du droit européen.

Immobilier & Patrimoine

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