Qu'est-ce que la fiscalité des non-résidents en France ?

Les non-résidents fiscaux français sont imposés en France uniquement sur leurs revenus de source française : revenus fonciers, plus-values immobilières, dividendes et intérêts français. Les taux et règles d’imposition dépendent des conventions fiscales signées entre la France et le pays de résidence du contribuable.

Qu'est-ce que le régime des impatriés en France ?

Le régime des impatriés (article 155 B du CGI) permet aux salariés et dirigeants venant travailler en France de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la prime d’impatriation (30% ou 50% du salaire) pendant 8 ans. Il faut ne pas avoir été résident fiscal français au cours des 5 années précédentes.

Qu'est-ce que l'exit tax en France ?

L’exit tax française (article 167 bis CGI) taxe les plus-values latentes sur titres lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Elle s’applique aux contribuables détenant des participations supérieures à 800 000 € ou représentant plus de 50% des droits dans les bénéfices. Un sursis de paiement est possible dans l’UE.

Comment fonctionne la convention fiscale Franco-Suisse ?

La convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 régit la répartition du droit d’imposer entre les deux pays. Elle évite la double imposition sur les revenus (salaires, dividendes, intérêts, pensions) et les successions. Le domicile fiscal déterminant est défini selon des critères hiérarchiques : foyer permanent, séjour habituel, nationalité.

Qui est avocat spécialiste en fiscalité internationale pour les non-résidents ?

Maître Eve d’Onorio di Méo est Avocat Associé et Spécialiste en Droit Fiscal au sein de l’AARPI Alister Avocats à Marseille. Elle intervient sur les questions de fiscalité internationale, expatriation, impatriation, fiscalité des non-résidents et Franco-Suisse depuis plus de 10 ans. Fondatrice d’Etaxfrance.com, prix Innovation Juridique 2016.

La CSG est-elle due par les non-résidents français ?

Les non-résidents non affiliés à un régime de sécurité sociale européen sont soumis au prélèvement de solidarité de 7,5% (et non à la CSG/CRDS) sur leurs revenus du patrimoine de source française depuis 2019. Les non-résidents affiliés à un régime européen peuvent être exonérés en application du droit européen.

fiscalité internationale | Etaxfrance | Avocat Fiscalité Internationale Non-Résidents

La fin du secret des biens immobiliers détenus à l’étranger

Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat Spécialiste en Droit Fiscal Jusqu’ici, certains biens immobiliers situés à l’étranger — comme un appartement en Espagne ou une maison en Italie — pouvaient passer sous les radars de l’administration fiscale française, tant en matière d’impôt sur le revenu que d’impôt sur la fortune immobilière ou encore de droits de succession/donation. Ce dernier « secret » va bientôt disparaître. Depuis plusieurs années, l’OCDE organise déjà l’échange autom

CSG des non-résidents « Affaire Jahin » : La Cour de Justice de l’Union Européenne valide le refus d

Depuis 2012, les revenus français du patrimoine des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux désormais fixé à 17,2%. Cette...

EXCLUSIF : Le Conseil d'Etat saisi d'une affaire d'un non résident Etat tiers pour le re

A lire en exclusivité un article dans les ECHOS de Marie Christine SONKIN dans lequel notre cabinet à l'origine de cette affaire est cité...

La Fiscalité française applicable aux successions et donations dans un cadre international

La transmission de patrimoine (succession ou donation) dans un cadre international impliquant un élément français peut se révéler très...

Remboursement CSG/CRDS pour les non-résidents : La position de Bercy contestable suite à son communi

Lire le communiqué de Bercy du 20 octobre 2015 en cliquant ici La législation française relative à l'assujettissement des non résidents...

CSG et expatriés : pluie d'amendements visant à supprimer le projet du Gouvernement

Article et dossier à consulter sur Fiscalonline en cliquant ici Pour mémoire les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2016 est en ligne

Consultez le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans son article 15 visant à contourner la condamnation de la...